Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Section 2 : FIA.›§ Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.
Art. R214-32-4-1-2
En vigueur depuis le 2 août 2021
Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-32-4-1-2