Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement›§ Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
Art. R511-17-1
En vigueur depuis le 6 nov. 2014
Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 511-45, par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r511-17-1