Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 6 : Dispositions comptables.›§ Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
Art. R511-7
En vigueur depuis le 25 août 2005
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r511-7