Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : De la loi pénale›Chapitre Chapitre Ier : Des principes généraux
Art. 111-4
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi pénale est d'interprétation stricte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-111-4