Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : De la loi pénale›Chapitre Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace›Sect. Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Art. 113-2
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-113-2