Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre Ier : De la nature des peines›Sect. Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales›§ Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Art. 131-45
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-131-45