Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre Ier : Des appropriations frauduleuses›Chapitre Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines›Sect. Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Art. 313-8
En vigueur depuis le 19 mars 2003
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-313-8