Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation›Chapitre Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage›Sect. Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
Art. 411-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-411-11