Partie Partie législative›Livre Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre›Chapitre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre›Sect. Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Art. 461-30
En vigueur depuis le 11 août 2010
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-461-30