Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre II : Des contraventions contre les personnes›Chapitre Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes›Sect. Section 1 : Des menaces de violences
Art. R623-1
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r623-1