Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. R610-5
En vigueur depuis le 17 févr. 2022
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r610-5