Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. R610-3
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r610-3