Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre II : Des contraventions contre les personnes›Chapitre Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes›Sect. Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
Art. R621-1
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r621-1