Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre II : Des contraventions contre les personnes›Chapitre Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes›Sect. Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Art. R625-13
En vigueur depuis le 21 juin 2010
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r625-13