Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre III : Des contraventions contre les biens›Chapitre Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens›Sect. Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Art. R635-7
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r635-7