Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Des contraventions›Titre Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique›Chapitre Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique›Sect. Section 2 : Des atteintes à la monnaie
Art. R642-3
En vigueur depuis le 21 juin 2010
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-r642-3