Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Art. L226-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2029
Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l226-1