Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier›Sect. Section 4 : Dispositions particulières›§ Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
Art. L123-34
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l123-34