Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux›Sect. Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
Art. L124-4-1
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l124-4-1