Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Préliminaire : Dispositions communes›Chapitre Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.›Sect. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
Art. L203-10
En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l203-10-1