Titre Titre IV : Le Parlement
Art. 33
En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal officiel. Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-33