Titre Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Art. 37-1
En vigueur depuis le 29 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-37-1