Titre Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Art. 40
En vigueur depuis le 5 oct. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071194#art-40