Art. 1

Bénéficiaires

En vigueur depuis le 4 mars 2004

Article premier Bénéficiaires 1. Ce droit d'accès vise les documents détenus par l'Agence, c'est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession. 2. Les citoyens de l'Union et les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre exercent leur droit d'accès aux documents de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l'Agence») au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [ci-après dénommé «règlement (CE) no 1049/2001»] selon les procédures prévues par les présentes dispositions. 3. En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, les citoyens de pays tiers n'ayant pas leur résidence dans un État membre ainsi que les personnes morales n'ayant pas leur siège dans l'un des États membres bénéficient du droit d'accès aux documents de l'Agence aux mêmes conditions que les bénéficiaires visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001.

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