Art. 2

Demandes d'accès

En vigueur depuis le 4 mars 2004

Article 2 Demandes d'accès 1. Toute demande d'accès aux documents de l'Agence qui ne sont pas accessibles au public est adressée, par écrit, à l'Agence par courrier électronique (docrequest@osha.eu.int), par courrier (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Documentation, Gran Via, 33, E-48009 Bilbao) ou par télécopieur [(00-34) 944 79 43 83]. L'Agence répond aux demandes d'accès, initiales et confirmatives, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande. Dans le cas de demandes complexes ou volumineuses, ce délai peut être prolongé de quinze jours ouvrables. Toute prolongation du délai doit être motivée et communiquée préalablement au demandeur. 2. En cas de demande imprécise visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, l'Agence invite le demandeur à fournir des informations complémentaires permettant d'identifier les documents demandés; le délai de réponse ne commence à courir qu'à partir du moment où l'Agence dispose de ces informations. 3. Toute décision négative, même partiellement, indique le motif du refus fondé sur l'une des exceptions énumérées à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, et informe le demandeur des voies de recours à sa disposition.

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