Art. 7

Mesures facilitant l'accès aux documents

En vigueur depuis le 4 mars 2004

Article 7 Mesures facilitant l'accès aux documents 1. Pour permettre aux citoyens de jouir de manière concrète des droits résultant du règlement (CE) no 1049/2001, l'Agence rend accessible un registre de documents. Le registre sera accessible sous format électronique. 2. Le registre contient le titre du document (dans les langues dans lesquelles il est disponible) et d'autres références utiles à l'identification du document. 3. Une page d'aide (dans toutes les langues officielles) informe le public de la façon dont le document peut être obtenu. Si le document est publié, un lien est établi avec le texte intégral.

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