Art. 5
Traitement des demandes confirmatives
En vigueur depuis le 13 avr. 2004
Article 5
Traitement des demandes confirmatives
1. Le directeur du Centre adopte les décisions relatives aux demandes confirmatives. Il en informe le conseil d’administration du Centre.
2. La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par la voie électronique, l’informant de son droit d’introduire un recours devant le Tribunal de première instance, ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
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