Art. 7
Exercice du droit d’accès
En vigueur depuis le 13 avr. 2004
Article 7
Exercice du droit d’accès
1. Les documents sont envoyés par courrier, télécopieur ou, si disponible, par courrier électronique. En cas de gros volumes ou de documents difficiles à manipuler, le demandeur peut être invité à consulter les documents sur place. Cette consultation est gratuite.
2. Si le document a été publié, la réponse consiste à donner les références de publication et/ou l’endroit où le document est disponible et, le cas échéant, l’adresse du document sur le site http://www.cdt.eu.int.
3. Si le volume des documents demandés dépasse vingt pages, une redevance de 0,10 euro par page, augmentée des frais de port, peut être mise à charge du demandeur. Le montant de cette redevance peut être révisé par le directeur du Centre. Les frais afférents à d’autres supports seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n’excèdent un montant raisonnable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:605:oj#art-7