Art. 6
Consultations
En vigueur depuis le 13 avr. 2004
Article 6
Consultations
1. Lorsque le Centre est saisi d’une demande d’accès à un document qu’il détient mais qui émane d’un tiers, le Centre vérifie l’applicabilité de l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.
2. Si, au terme de cet examen, le Centre estime que l’accès au document demandé doit être refusé en vertu de l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, la réponse négative est envoyée au demandeur sans consultation du tiers auteur.
3. Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du présent article, le Centre donne une suite favorable à la demande sans consulter le tiers lorsque:
a)
le document demandé a déjà été divulgué, soit par son auteur, soit en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 ou de dispositions analogues;
b)
la divulgation, éventuellement partielle, de son contenu ne porte manifestement pas atteinte à l’un des intérêts visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.
Dans tous les autres cas, le tiers est consulté.
4. Dans l’hypothèse où une demande d’accès porte sur un document qui émane d’un État membre, le Centre consulte l’autorité d’origine sous réserve du paragraphe 3, point a), du présent article.
5. Le tiers consulté dispose d’un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables mais qui doit permettre au Centre de respecter ses propres délais de réponse. En l’absence de réponse dans le délai fixé, ou lorsque le tiers est introuvable ou non identifiable, le Centre statue conformément au régime d’exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, en tenant compte des intérêts légitimes du tiers sur la base des éléments dont il dispose.
6. Dans l’hypothèse où le Centre envisage de donner accès à un document contre l’avis explicite de son auteur, il informe celui-ci de son intention de divulguer le document après une période de dix jours ouvrables et attire son attention sur les voies de recours qui sont à sa disposition en vue de s’opposer à cette divulgation.
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