Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2004
Article 7
La Commission conduira les négociations avec Andorre sur les questions visées aux articles 3 à 6 au nom de la Communauté. L’Espagne et la France seront pleinement associées aux négociations. La BCE sera pleinement associée aux négociations dans son domaine de compétence.
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