Art. 9

En vigueur depuis le 11 mai 2004

Article 9 La Commission soumettra le projet d'accord au comité économique et financier pour avis. La Commission est habilitée à conclure l’accord au nom de la Communauté à moins que la France, l’Espagne, la BCE ou le comité économique et financier considèrent que l’accord doit être soumis au Conseil.

Historique des versions