Art. 12

Dépenses

En vigueur depuis le 28 mai 2004

Article 12 Dépenses La Communauté et l’ancienne République yougoslave de Macédoine prennent en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l’interprétation en séance ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction vers la langue officielle de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

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