Art. 12.tit_1
Dépenses
En vigueur depuis le 28 mai 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:683:oj#art-12.tit_1
Dépenses
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2004:683:oj#art-12.tit_1