Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2004
Article 2
Les aides d'État prévues par l'Italie en faveur de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, en application de l'article 4 de la loi régionale no 27/1997 de la région Sicile, sont incompatibles avec le marché commun.
Les aides en question ne peuvent donc pas être mises en œuvre.
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