Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2004
Article 3
L'Italie prend toutes les dispositions nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les montants visés à l'article 2, dans l'éventualité où ils auraient déjà été indûment mis à leur disposition.
La récupération des montants indûment octroyés est opérée sans retard et suivant les procédures de droit interne, pourvu que celles-ci permettent d'exécuter immédiatement et effectivement la présente décision. L'aide à récupérer comprend les intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du ou des bénéficiaires, jusqu'à la date de la récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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