Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2004
Article 3
1. Sont inéligibles au régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs les revenus issus des activités suivantes:
a)
les activités annexes et temporaires;
b)
la vente de produits non destinés à la consommation à bord tels que les articles de luxe et la prestation de services sans lien direct avec le transport maritime tels que les paris, jeux de table et casinos et les excursions pour les passagers;
c)
les revenus d’investissement à court terme du capital d’exploitation, lorsqu’ils ne correspondent pas à la rémunération de la trésorerie courante de l’entreprise issue d’activités éligibles;
d)
la publicité et le marketing, dès lors qu’ils ne correspondent pas à la vente d’espaces publicitaires à bord de navires éligibles;
e)
l'activité de shipbrokerage pour le compte de navires de tiers;
f)
l’aliénation des actifs d'exploitation lorsque leur nature ne les destine pas au transport maritime.
Leur inclusion dans le régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs est incompatible avec le marché commun.
2. Sont éligibles au régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs les revenus issus des activités suivantes:
a)
les revenus d’investissement à court terme du capital d’exploitation, pour autant qu’ils correspondent à la rémunération de la trésorerie courante de l’entreprise issue d’activités éligibles;
b)
la publicité et le marketing, dès lors qu’ils correspondent à la vente d’espaces publicitaires à bord de navires éligibles;
c)
l'activité de shipbrokerage pour le compte de ses propres navires;
d)
l’aliénation des actifs d'exploitation lorsque leur nature les destine au transport maritime.
Leur inclusion dans le régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs est compatible avec le marché commun sous réserve du respect des conditions énoncées au présent paragraphe.
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