Art. 4
Conditions de versement et pièces justificatives
En vigueur depuis le 13 août 2004
Article 4
Conditions de versement et pièces justificatives
1. La participation financière de la Communauté est fixée selon la procédure établie à l’article 41 de la décision 90/424/CEE du Conseil, sur la base des éléments suivants:
a)
une demande soumise conformément aux annexes I et II et dans le délai fixé au paragraphe 2;
b)
des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);
c)
les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission, le cas échéant, en vertu de l’article 5.
Les documents visés au point b), ainsi que les informations commerciales pertinentes, sont mis à la disposition de la Commission aux fins des contrôles qu’elle effectue sur place.
2. La demande visée au paragraphe 1, point a), est présentée sous forme de fichier informatique, conformément aux annexes I et II, dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification de la présente décision.
En cas de non-respect de ce délai, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard.
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