Art. 3
Dépenses éligibles couvertes par la participation financière de la Communauté
En vigueur depuis le 13 août 2004
Article 3
Dépenses éligibles couvertes par la participation financière de la Communauté
1. Le montant maximal par animal pouvant être pris en compte au titre de l’indemnisation des propriétaires des animaux est calculé sur la valeur de marché des animaux avant leur contamination ou leur abattage.
2. Si la République slovaque verse les indemnités visées à l’article 1er, point a), après le délai de quatre-vingt dix jours prévu à l’article 2, point a), les montants éligibles correspondant aux dépenses effectuées après ce délai sont réduits dans les proportions suivantes:
—
25 % pour les paiements effectués entre 91 et 105 jours après l’abattage des animaux;
—
50 % pour les paiements effectués entre 106 et 120 jours après l’abattage des animaux;
—
75 % pour les paiements effectués entre 121 et 135 jours après l’abattage des animaux;
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100 % pour les paiements effectués plus de 135 jours après l’abattage des animaux.
Toutefois, la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions de gestion particulières se présentent pour certaines mesures ou si la République slovaque présente d’autres justifications fondées.
3. Parmi les coûts visés à l’article 1er, point b), seuls sont éligibles ceux qui sont détaillés à l’annexe III.
4. Le calcul de la participation financière de la Communauté ne tient pas compte des éléments suivants:
a)
la taxe sur la valeur ajoutée;
b)
les rémunérations des fonctionnaires;
c)
l’utilisation de matériel public, à l’exception des fournitures consommables.
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