Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2004
Article premier
Le Portugal est autorisé à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2009, un régime particulier de taxation du secteur des ventes à domicile, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE.
Les entreprises dont la totalité du chiffre d’affaires est obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent demander à l’administration l’autorisation d’appliquer les dispositions des articles 2 et 3 ci-après à condition que:
a)
tous les produits vendus par l’entreprise figurent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale;
b)
l’entreprise vende directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.
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