Art. 2

En vigueur depuis le 21 oct. 2004

Article 2 Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont, par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE, redevables de la taxe due sur les livraisons effectuées par leurs détaillants aux consommateurs finals.

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