Art. 3

En vigueur depuis le 21 oct. 2004

Article 3 Les détaillants qui s’approvisionnent auprès d’entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont dispensés des obligations de l’article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en ce qui concerne la livraison de leurs produits aux consommateurs finals.

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