Decisione (UE) 2004/738

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2004 - autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), et à l’article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2004/738/CE)