Art. 4

En vigueur depuis le 29 oct. 2004
Article 4 La Commission coordonne les actions que nécessite la protection des pièces en euro contre la contrefaçon au travers de réunions périodiques d’experts dans la contrefaçon des pièces. Le Comité économique et financier, la Banque centrale européenne, Europol, ainsi que les autorités nationales compétentes sont régulièrement informés des activités du CTSE et de l’état de la contrefaçon des pièces.
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