DECISIONE·n° 37·29 octobre 2004
Decisione (UE) 2005/37
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2004 - établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon - (2005/37/CE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2004 4 articles 1 version historisée
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