Art. 3

En vigueur depuis le 14 déc. 2004

Article 3 La mesure sous forme d’exonération du paiement de la taxe sur l’achat des viandes en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. Le montant total d’aides à récupérer doit être actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date à laquelle l’aide a été versée jusqu’à la date de sa récupération effective. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence de la Commission prévu par la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation.

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