DECISIONE·n° 474·14 décembre 2004
Decisione (UE) 2005/474
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2004 - concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise à exécution par la France - [notifiée sous le numéro C(2004) 4770] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (2005/474/CE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2004 5 articles 1 version historisée
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