Art. 11
Réunions des points de contact et rapport annuel au Conseil
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 11
Réunions des points de contact et rapport annuel au Conseil
Les points de contact pour la répression de la criminalité visant les véhicules se réunissent au moins une fois par an, sous la présidence de l'État membre qui assure la présidence du Conseil. Europol est invité à participer à ces réunions. La présidence adresse au Conseil un rapport sur les progrès accomplis en termes de coopération concrète entre les services répressifs.
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