Art. 12
Évaluation
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 12
Évaluation
Le Conseil évalue la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 décembre 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2004:919:oj#art-12