Art. 13

Prise d'effet

En vigueur depuis le 22 déc. 2004

Article 13 Prise d'effet La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. À l'égard des États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS n'ont pas encore pris effet, les obligations de la présente décision qui se rapportent au SIS prennent effet à la date à laquelle ces dispositions commencent à s'appliquer, comme précisé dans la décision du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures en vigueur.

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