Art. 1

En vigueur depuis le 19 janv. 2005

Article premier La mesure établie à l’article 2 de la loi régionale no 22/1999, que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises agricoles de la région de Sicile, ne constitue pas une aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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